La Cour de cassation reconnaît un processus de filiation d’enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger

AI Summary

The French Court of Cassation has recognized the filiation process for children born via surrogacy abroad, granting a French couple legal parentage of twins born in Canada. This marks a significant legal development as surrogacy is prohibited in France.

La plus haute juridiction française a reconnu à un couple français leur filiation, déjà obtenue au Canada, sur des jumeaux nés d’une gestation pour autrui, pratique interdite dans l’Hexagone. Une évolution majeure du droit.